Terms et Conditions
1 Conditions
Les présentes conditions d’utilisation (ci-après désignées les « Conditions d’utilisation ») constituent et régissent la relation entre le « Fournisseur » (tel qu’il est défini ci-dessous) et toutes les parties qui ont accès au Site Web et/ou aux sites Web (tels qu’ils sont définis ci-dessous) et qui se servent de ses fonctions et de son contenu de quelque manière que ce soit (ci-après désignés les « Visiteurs »).
Le Fournisseur et les Visiteurs seront collectivement désignés les « Parties ».
2 Général
L’utilisation d’une ou de chacune des fonctions ou d’un ou de chacun des services offerts par le Fournisseur sur le site web de Bet99.net (ci-après désigné le « Site Web »), ainsi que les renseignements, les documents et les liens que contient ce Site Web sont assujettis aux Conditions d’utilisation telles que stipulées ci-dessous. À moins que le Fournisseur n’en convienne autrement par écrit, les Conditions d’utilisation constituent l’ensemble des relations entre le Fournisseur et le Visiteur quant à l’utilisation du Site Web, incluant toutes les fonctions que propose le Site Web.
Il incombe au Visiteur de lire attentivement et de comprendre les Conditions d’utilisation avant d’utiliser le Site Web. Un Visiteur qui a consulté le Site Web est considéré comme ayant lu, compris et accepté d’être lié par les Conditions d’utilisation, sans qu’il soit nécessaire de prendre d’autres mesures.
Le Fournisseur se réserve le droit de suspendre, résilier, modifier et/ou compléter les présentes Conditions d’utilisation, ou d’y ajouter du contenu, lorsqu’il y a lieu et tel qu’il le jugera opportun.
Le Fournisseur recommande que le Visiteur lise attentivement le contenu de ces pages régulièrement. En utilisant le Site Web, le Visiteur accepte d’être lié par les Conditions d’utilisation, et par les plus récentes modifications qui y sont apportées, peu importe s’il est effectivement au courant de ces modifications.
Le Fournisseur n’est pas tenu de vérifier si tous les Visiteurs utilisent le Site Web conformément aux plus récentes Conditions d’utilisation. La version des Conditions d’utilisation qui est en vigueur est celle qui est publiée sur le Site Web.
Le Site Web peut uniquement être utilisé à des fins légales. Il est strictement interdit d’utiliser le Site Web pour transmettre, distribuer, publier ou stocker du contenu sur le Site Web ou par l’entremise du Site Web lorsque cette utilisation contrevient à une loi ou un règlement applicable ou aux droits d’un tiers. Ceci inclut (mais sans s’y limiter) l’utilisation du Site Web pour transmettre, distribuer, publier ou stocker du contenu sur le Site Web ou par l’entremise du Site Web d’une façon ou à une fin qui enfreint le droit d’auteur, un droit afférent à une marque de commerce ou à un secret commercial ou d’autres droits de propriété intellectuelle, qui est obscène ou peut porter préjudice à des mineurs ou qui constitue un acte illégal ou du harcèlement, qui est diffamatoire, qui viole des lois sur la protection de la vie privée ou la protection des données, qui est frauduleuse ou qui viole une loi sur le contrôle des changes ou sur le jeu.
En cas de mauvais usage et/ou d’usage abusif du Site Web, le Fournisseur se réserve le droit de fermer ou de bloquer son accès au Visiteur. Le Fournisseur se réserve également le droit de poursuivre le Visiteur en justice et ce, à son entière discrétion.
Il n’est pas permis de faire la promotion du site Web administré par des tiers dans des commentaires ou ailleurs sur le Site Web.
3 Services
Le Site Web fournit une application et des fonctions Web et mobiles interactives qui contiennent des renseignements concernant des événements sportifs, le score des événements sportifs, les résultats finaux, les événements, les formations, les courses de chevaux et des statistiques sur les sports ou des renseignements concernant des jeux de casino tels que la roulette, le black jack ou les machines à sous, ainsi que les règlements ou les mécanismes de jeux de leur associé. Les résultats ou autres statistiques que contient le Site Web reflètent les renseignements fournis par d’autres sources indépendantes (des tiers) ou par des moyens internes ou par divers autres sites Web officiels, incluant Bet Radar. Bien que le Fournisseur fasse tous les efforts possibles pour mettre à jour le contenu et les résultats des matchs ou d’autres renseignements affichés régulièrement sur le Site Web, nous recommandons de revérifier les renseignements recueillis sur le Site Web auprès d’autres sources. Le Fournisseur n’est pas responsable de l’utilisation par le Visiteur des résultats et d’autres renseignements sur le Site Web.
4 Sites Web administrés par des tiers et sites Web
Le Visiteur reconnaît que tout contact avec des tiers après avoir consulté le Site Web, que ce soit intentionnel ou involontaire, et tout résultat qui en découle, sont entièrement indépendants du Fournisseur et le Fournisseur n’est responsable en aucune façon d’une entente ou attente et de toute autre conséquence qui découle directement ou indirectement de ce contact.
Toute réclamation ou différend possible entre le Visiteur et un tel tiers ne concernera en aucune façon le Fournisseur.
Les tiers, incluant ceux qui font de la publicité sur le Site Web, n’ont pas accès aux données personnelles du Visiteur et à toutes autres données que le Visiteur pourrait avoir fournies au Fournisseur.
5 Contenu audio/vidéo
Le Fournisseur n’est pas responsable du contenu des sites Web externes qui pourraient être consultés sur le Site Web. Tout contenu vidéo qui se trouve sur le Site Web n’est pas hébergé sur les serveurs du Fournisseur, ni créé ou téléversé sur le serveur hôte par le Fournisseur.
6 Propriété intellectuelle
Sans autorisation écrite préalable du Fournisseur, les Visiteurs ne peuvent copier, modifier, manipuler, distribuer, transmettre, afficher, reproduire, transférer, téléverser, télécharger ou utiliser ou altérer autrement du contenu sur le Site Web.
Toute infraction à la présente clause pourrait être équivalente à une violation des droits de propriété intellectuelle applicables dans l’Union européenne et de toutes autres lois applicables. Le Fournisseur et toute autre partie autorisée en son nom se réservent le droit de réclamer des dommages-intérêts dans toute la mesure permise par la loi contre toute partie qui commet directement ou indirectement cette infraction.
7 Type de relations
Les présentes Conditions d’utilisation ne sont pas destinées à créer une société de personnes, une agence ou une coentreprise entre le Fournisseur et le Visiteur.
8 Violation des Conditions d’utilisation
Si le Visiteur ne se conforme pas à une ou plusieurs clauses des Conditions d’utilisation ou si le Fournisseur soupçonne selon tout motif raisonnable qu’un Visiteur ne se conforme pas, directement ou indirectement, à une ou plusieurs clauses des Conditions d’utilisation, le Fournisseur se réserve le droit, avec tous les recours à sa disposition et à son entière discrétion, d’empêcher le Visiteur d’avoir accès ou de bloquer son accès au Site Web ou à tout renseignement qui se rapporte ou est lié au nom du Visiteur. Le Fournisseur se réserve également le droit de poursuivre le Visiteur en justice à son entière discrétion.
9 Respect des lois
Les Visiteurs sont avisés qu’ils doivent respecter les lois applicables dans le territoire où ils ont leur domicile et/ou ils habitent et/ou ils sont présents.
Le Fournisseur n’assume aucune responsabilité pour une mesure prise par une autorité contre un Visiteur en lien avec son utilisation du Site Web.
10 Loi et tribunal et/ou communauté
Les présentes Conditions d’utilisation relèveront des lois de la Suisse, et seront interprétées selon les lois de la Suisse, sans donner effet à aucun principe de conflit du droit. Les parties se soumettent à la compétence exclusive de la cour de la Suisse pour régler tout différend résultant des présentes Conditions d’utilisation ou concernant celles-ci. Les présentes Conditions d’utilisation ne seront pas régies par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, dont l’application est expressément exclue.
11 Rubriques
Les rubriques ont pour but de clarifier et de faciliter la lecture des présentes Conditions d’utilisation. Elles n’ont pas pour but de servir de moyens d’interpréter le contenu du paragraphe qui suit chaque rubrique. Les rubriques ne sont pas destinées à lier le Fournisseur de quelque façon que ce soit.
12 Exonération Toute exonération par le Fournisseur d’une violation par un Visiteur d’une disposition des présentes Conditions d’utilisation ne sera pas considérée comme une exonération à l’égard d’une violation ultérieure de cette même disposition ou de toute autre disposition des présentes Conditions d’utilisation.
13 Avis de non-responsabilité
13.1 Garanties et déclarations
Il est stipulé par la présente que le Fournisseur ne fait aucune assertion, promesse ou garantie (qu’elle soit explicite ou implicite) selon laquelle le contenu du site Web est exact et convient à une fin particulière, autre que les garanties qui ne peuvent être expressément exclues en vertu de la loi qui régit les présentes Conditions d’utilisation.
L’utilisation du Site Web est entièrement aux risques du Visiteur. Le Site Web n’est pas un site Web de jeux vidéo ou de jeu. Le Fournisseur du Site Web n’offre aucun service de jeux vidéo ou de jeu et, par conséquent, ne détient ou ne contrôle pas les fonds des joueurs et ne participe à aucune transaction de jeux vidéo. Les cotes de paris qui sont affichées sur le Site Web font partie des renseignements et des fonctions du Site Web.
Le Fournisseur ne garantit pas que les fonctions offertes par le Site Web sont autorisées, que le fonctionnement sera à l’entière satisfaction du Visiteur, qu’il ne présente aucun risque ou aucune erreur, qu’il est mis à jour régulièrement, que tout défaut du logiciel est corrigé régulièrement, qu’il est ininterrompu, qu’il n’y a aucun virus ou bogue sur le site Web, qu’il est toujours en état de fonctionnement, qu’il est adéquat, que les renseignements et les fonctions qui s’y trouvent sont fiables, ou que toutes les données obtenues et toutes les fonctions utilisées sur le Site Web sont adéquates et sûres. Les personnes qui décident de visiter le Site Web le font de leur propre initiative et doivent respecter les lois locales, si et dans la mesure où des lois locales s’appliquent.
Le Site Web peut contenir des liens et des références aux sites Web, aux annonces et au contenu administrés par des tiers. Ces autres sites Web, annonces et contenu seront assujettis à des conditions distinctes, qui se trouvent généralement sur ces sites Web, dans ces annonces et dans ce contenu. Ils sont fournis pour rendre service au Visiteur et dans son intérêt et ne suggèrent pas que le Fournisseur assume la responsabilité des renseignements sur ces sites Web, dans ces annonces ou dans ce contenu ou qu’il les approuve. Le Fournisseur ne fait aucune garantie, qu’elle soit explicite ou implicite, quant à l’exactitude, la disponibilité du contenu ou des renseignements, du texte ou des images qui ne sont pas de son domaine. Le Fournisseur n’a pas vérifié le logiciel qui se trouve sur d’autres sites Web et ne fait aucune assertion quant à la qualité, la sécurité, la fiabilité ou la pertinence de ce logiciel.
13.2 Perte ou dommage
Le Fournisseur n’est pas responsable des inadéquations, directes ou indirectes, que le Visiteur ou un tiers pourrait avoir subies parce qu’il a utilisé le Site Web, incluant (mais sans s’y limiter) les dommages causés par une perte commerciale, la perte de privilèges, une interruption des activités commerciales, la perte de renseignements commerciaux ou toute autre perte financière ou consécutive.
Le Fournisseur n’est pas responsable des gains qui sont faits ou des pertes qui sont subies sur un site Web administré par un tiers et qui découlent de l’utilisation des renseignements publiés sur le Site Web.
Sans restreindre le caractère général des deux clauses précédentes, aucun responsabilité n’est assumée ou acceptée pour, notamment :
une ou des erreurs, coquilles, interprétations erronées, erreurs de compréhension, erreurs de lecture, fautes de traduction, fautes d’orthographe, fautes de lecture, erreurs de transaction, barrières techniques, erreurs manifestes, forces majeures et/ou toutes autres fautes ou erreurs similaires;
- la violation des règlements du Fournisseur;
- des poursuites criminelles;
- un avis, peu importe la forme, donné par le Fournisseur;
- des actions judiciaires et/ou d’autres recours;
- une perte ou des dommages que les Visiteurs ou des tiers pourraient avoir subis parce qu’ils ont utilisé le Site Web, son contenu ou le contenu d’un lien proposé par le Fournisseur;
- une perte ou des dommages que les Visiteurs ou des tiers pourraient avoir subis par suite d’une modification, suspension ou interruption du Site Web;
- l’utilisation criminelle du Site Web ou de son contenu par toute personne, un défaut ou une omission ou tout autre facteur indépendant de la volonté du Fournisseur;
- en cas de divergence des services, des fonctions et toute autre caractéristique offerte par le Site Web, qui est causée par un virus ou un bogue relativement à tous les paramètres qui constituent le Site Web, les dommages, les coûts, les dépenses, les conséquences indésirables ou les réclamations occasionnés par une telle divergence;
- tout acte délictueux par un fournisseur de services Internet ou tout autre tiers avec qui les Visiteurs pourraient avoir passé un contrat pour avoir accès au Site Web. En cas de litige entre le fournisseur de services Internet et les Visiteurs, le Fournisseur ne peut être partie à la poursuite en justice et cette poursuite n’aura aucune incidence sur les présentes Conditions d’utilisation; et
- toute réclamation découlant de dommages subis par un Visiteur et causés par du contenu publié par un autre Visiteur ou autre tiers et non autorisé par le Fournisseur sur le Site Web.
14 Politique de protection des renseignements personnels
Le site Web de Bet99.net et ses applications mobiles (ci-après désignés le « Site Web ») respectent la vie privée de toutes les parties qui consultent ou utilisent autrement le Site Web (ci-après désignées les « Visiteurs ») et tiennent à protéger la confidentialité de leurs renseignements personnels. La présente Politique de protection des renseignements personnels respecte les conventions internationales, les lois canadiennes sur la protection de la vie privée et les lois de l’Union européenne, incluant le Règlement général sur la protection des données (Règlement (UE) 2016/679).
15 Collecte de Données personnelles
Sauf indication contraire dans la présente Politique de protection des renseignements personnels, le Site Web ne recueille pas de Données personnelles lorsque les Visiteurs ne font que parcourir le Site Web.
Les Visiteurs ne sont pas tenus de donner leurs Données personnelles ou de permettre que leurs Données personnelles soient recueillies par le Site Web. Toutefois, le Site Web pourrait ne pas être en mesure de fournir tous les services qu’il offre aux Visiteurs qui ne consentent pas à la collecte de leurs Données personnelles.
16 Fichiers journaux
Afin de mieux administrer le Site Web et recueillir des données démographiques générales au sujet des Visiteurs pour les utiliser dans leur ensemble, le Site Web consigne automatiquement l’adresse IP de tous les Visiteurs et les pages consultées par chaque Visiteur respectivement.
17 Avis de non-responsabilité relativement aux témoins
Un « témoin » est un élément d’information qui est stocké dans l’ordinateur d’un Visiteur par un serveur Web et utilisé pour personnaliser son site Web. Le Site Web utilise des témoins pour sauvegarder de l’information sur les interactions des Visiteurs, dont il pourrait avoir besoin plus tard pour effectuer une tâche. Les Visiteurs peuvent décider de désactiver les témoins en effectuant le réglage nécessaire dans les paramètres du navigateur. Nous utilisons des témoins pour personnaliser le contenu et les annonces, pour alimenter les réseaux sociaux et pour analyser l’achalandage sur notre site. De plus, nous transmettons des renseignements concernant votre utilisation de notre site à nos analystes, à certains annonceurs (programmatique) et aux réseaux sociaux.
Cette déclaration doit être lue conjointement avec notre politique sur les témoins et tout autre avis concernant la protection des renseignements personnels, que nous pourrions présenter dans des circonstances particulières lorsque nous recueillons ou traitons des Données personnelles à votre sujet, afin de très bien comprendre comment et pourquoi nous utilisons vos Données personnelles.
18 Sécurité
Le Site Web et le contrôleur ont adopté diverses mesures, autant techniques qu’organisationnelles, pour aider à protéger les communications contre la destruction, la perte, l’usage abusif et l’altération des Données personnelles qui ont été recueillies et utilisées (incluant de s’assurer que tout transfert de données est sécurisé) par un système de communication sécurisé entre l’appareil du Visiteur et les serveurs HTTPS du Fournisseur. Nonobstant ces efforts, le Fournisseur ne peut garantir qu’une telle situation ne se produira pas.
19 Sites Web administrés par des tiers
Les sites Web administrés par des tiers ne sont pas visés par cette Politique de protection des renseignements personnels. Le Site Web inclut des liens à d’autres sites pour rendre service aux Visiteurs. Le Site Web n’est pas responsable du contenu affiché sur les sites Web des tiers et des mesures qu’ils adoptent pour protéger votre vie privée. Tout autre site Web que les Visiteurs consultent à partir du Site Web pourrait ne pas avoir une politique adéquate de protection des renseignements personnels.
20 Acceptation de la Politique de protection des renseignements personnels
Les Visiteurs acceptent que leurs Données personnelles soient recueillies et utilisées par le Site Web et le contrôleur sous réserve de la Politique de protection des renseignements personnels énoncée ci-dessus. Les Visiteurs sont avisés de lire la Politique de protection des renseignements personnels régulièrement afin de bien connaître les conditions et les clauses qui y sont prévues, ainsi que toutes modifications qui pourraient être apportées au Site Web lorsqu’il y a lieu.
21 Version et date des Conditions d’utilisation
La présente version a été créée au mois de
février 2021.